Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du site simulationpatrimoine.fr (ci-après « le Site ») édité par AXM INVEST, SIREN 920 034 527.

Tout accès ou utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces CGU, vous devez renoncer à accéder au Site et à l’utiliser.

2. Accès au site

L’accès au Site est libre et gratuit. Il ne nécessite pas d’inscription préalable, à l’exception de l’espace privé « Mon espace » soumis à authentification.

AXM INVEST met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’accès peut être interrompu, suspendu ou modifié à tout moment sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique ou éditoriale.

3. Description du service

Le Site propose des simulateurs patrimoniaux gratuits permettant à l’utilisateur d’estimer :

• son assujettissement à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ;
• les droits de succession applicables à une transmission ;
• le rendement net de placements financiers ou immobiliers après fiscalité ;
• les conditions d’un crédit Lombard sur portefeuille financier ;
• la valorisation d’un démembrement de propriété ;
• les besoins de prévoyance d’un foyer.

Le Site propose également un formulaire de pré-diagnostic patrimonial et de contact avec un conseiller dédié.

4. Nature des estimations — absence de conseil personnalisé

Les simulateurs et estimations fournis sur le Site le sont à titre purement indicatif et informatif. Ils ne constituent en aucun cas :

• un conseil personnalisé en gestion de patrimoine ;
• une recommandation d’investissement ou d’arbitrage ;
• un engagement contractuel de la part de AXM INVEST ;
• une garantie de résultat, de rendement ou de performance ;
• une analyse juridique, fiscale ou financière adaptée à votre situation personnelle.

Les résultats des simulateurs dépendent exclusivement des paramètres saisis par l’utilisateur et ne tiennent pas compte de l’ensemble des particularités de sa situation patrimoniale, familiale, professionnelle et fiscale.

Seuls les barèmes et taux officiels (BOFIP, Légifrance, AMF, etc.) sont utilisés dans la mesure de leur disponibilité publique. Ces barèmes peuvent évoluer à tout moment.

Pour toute analyse adaptée à votre situation, nous vous recommandons de prendre rendez-vous avec un conseiller dédié.

5. Conditions d’accès aux services payants

Le Site peut proposer un service payant de bilan patrimonial personnalisé. Les conditions tarifaires, les modalités de paiement, le délai de livraison et les conditions de rétractation sont détaillées sur la page dédiée avant tout paiement, et rappelées dans l’email de confirmation de commande, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

6. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• utiliser le Site de manière loyale et conformément à sa destination ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment à leurs droits de propriété intellectuelle ;
• ne pas tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du Site (piratage, injection, surcharge, etc.) ;
• ne pas extraire, réutiliser ou stocker de manière automatisée tout ou partie du contenu du Site sans autorisation préalable ;
• fournir des informations exactes dans les formulaires.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site (structure, textes, graphismes, logos, images, vidéos, algorithmes des simulateurs, codes sources, bases de données) est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et le droit sui generis du producteur de bases de données.

Toute représentation, reproduction, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse et préalable de AXM INVEST, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le Site est décrit dans notre Politique de confidentialité et notre Politique de cookies.

9. Limitation de responsabilité

AXM INVEST s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, mais ne saurait garantir l’exhaustivité, l’exactitude ou l’actualité de celles-ci.

En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. AXM INVEST ne saurait être tenu responsable :

• des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site ;
• de l’impossibilité temporaire d’accéder au Site ;
• des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les contenus ;
• de la présence de virus ou de tout autre élément nuisible ;
• de l’utilisation frauduleuse du Site par un tiers.

10. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. AXM INVEST n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques.

11. Modification des CGU

AXM INVEST se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications prennent effet dès leur mise en ligne. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement la présente page.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et après tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

13. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation suivant : [MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION — À COMPLÉTER].

Le client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.